Ces Conditions Générales de la Stichting Webshop Keurmerk (Fondation du Label Qualité des Boutiques en Ligne) ont été établies en concertation avec l’Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination pour l’Autorégulation (CZ) du Conseil Socio-Économique (SER), et entrent en vigueur à partir du 1er juin 2014.

Ces Conditions Générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers tels que définis dans la Loi sur la Surveillance Financière (Wet Financieel Toezicht), dans la mesure où ces services relèvent de la surveillance de l’Autorité des Marchés Financiers (AFM).

Table des matières :

1. Article 1 – Définitions
2. Article 2 – Identité du professionnel
3. Article 3 – Champ d’application
4. Article 4 – L’offre
5. Article 5 – Le contrat
6. Article 6 – Droit de rétractation
7. Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
8. Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
9. Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
10. Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
11. Article 11 – Le prix
12. Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire
13. Article 13 – Livraison et exécution
14. Article 14 – Contrats à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
15. Article 15 – Paiement
16. Article 16 – Procédure de réclamation
17. Article 17 – Litiges
18. Article 18 – Garantie sectorielle (Branchegarantie)
19. Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

• Contrat complémentaire : un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance, ces produits, contenus ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers en vertu d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

• Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins en rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

• Contrat à exécution continue : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;

• Support durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk, qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui repose exclusivement ou en partie sur l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

• Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;

• Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit simultanément ;

---

Article 2 – Identité du professionnel

Conditions Générales

Proquin, exerçant ses activités sous le nom Proquin.fr et Pro Quincaillerie

Informations requises en cas d'activité ou de profession réglementée

• Si l’activité du professionnel est soumise à un régime de licence ou d’autorisation :
  → les informations sur l’autorité de surveillance compétente doivent être fournies.

• Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • la profession et le titre professionnel ;

  • le pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans lequel ce titre a été attribué ;

  • l’organisation professionnelle ou l’ordre professionnel dont il est membre ;

  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, et des indications précises sur l’endroit et la manière d’y accéder.

---

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera avant la conclusion du contrat comment les consulter dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions pourra, par dérogation à l’alinéa précédent, être fournie par voie électronique de façon à pouvoir être facilement enregistrée par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées sans frais à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas ci-dessus s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la clause qui lui est la plus favorable.

---

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre comprendra une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de comprendre correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits ou services.

Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Chaque offre doit contenir suffisamment d’informations pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations en cas d’acceptation.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.

2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel accuse immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données, et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires.

4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à la suite de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières, à condition de motiver cette décision.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible et stockable sur un support durable, les informations suivantes :

   • l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

   • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;

   • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

   • le prix total, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à un an ;

   • le modèle de formulaire de rétractation, si le consommateur dispose de ce droit.

6. Pour les contrats à exécution continue (livraisons régulières), les informations mentionnées ci-dessus ne sont communiquées qu’au moment de la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Concernant les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours minimum, sans avoir à fournir de motif.
   Le professionnel peut demander la raison de la rétractation, mais ne peut pas contraindre le consommateur à la fournir.

2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour où :

   • le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), reçoit le produit ;

   • si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où il (ou un tiers désigné) reçoit le dernier produit ;
     (Le professionnel peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant la commande, refuser les commandes de produits livrés à des dates différentes.)

   • si la livraison s’effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le dernier envoi ou la dernière partie est reçue ;

   • dans le cadre d’un contrat de livraison périodique de produits pendant une durée déterminée : le jour où le premier produit est reçu.

Concernant les services et les contenus numériques non fournis sur support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dans un délai de 14 jours minimum après sa conclusion, sans devoir en justifier la raison.

4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation si les informations obligatoires ne sont pas fournies :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai initial, tel que défini dans les paragraphes précédents.

6. Si le professionnel fournit ces informations dans les 12 mois suivant le début du délai initial, alors un nouveau délai de 14 jours commence à compter de la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci.
   Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin physique.

2. Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration non équivoque.

2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet entre les mains de l’entrepreneur (ou de son mandataire), sauf si ce dernier a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve concernant le bon exercice du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si :

   • l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que ces frais étaient à sa charge, ou

   • l’entrepreneur a accepté de prendre en charge ces frais.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité (non conditionnés pour la vente) commence pendant le délai de rétractation, il est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la rétractation, comparé à l’exécution totale du contrat.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour :

   • des prestations ou livraisons d’eau, gaz, électricité ou chauffage urbain non conditionnés pour la vente,

   • si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales relatives au droit de rétractation, aux frais de rétractation ou au formulaire de rétractation, ou

   • si le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

   • il n’a pas donné son consentement préalable à l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;

   • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation ;

   • l’entrepreneur n’a pas confirmé ces déclarations.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement annulés.

---

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il doit envoyer sans délai un accusé de réception de cette notification.

2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés pour le produit retourné, sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la rétractation.
   À moins que l’entrepreneur n’ait proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, la date la plus proche étant retenue.

3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à cette méthode.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation certains produits ou services, mais uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.

Il s’agit des cas suivants :

• Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence, et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.

• Les contrats conclus lors d’enchères publiques. On entend par enchère publique une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le professionnel au consommateur présent en personne, ou ayant la possibilité d’être présent, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’accepter les biens ou services.

• Les contrats de service exécutés intégralement, à condition que :

  • l’exécution ait commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur, et

  • le consommateur ait reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.

• Les contrats de service de réservation d’hébergement, si une date ou une période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat, à l’exception des services d’hébergement à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures ou de restauration.

• Les activités de loisirs, lorsqu’une date ou une période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat.

• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique.

• Les produits qui sont périssables rapidement ou ont une durée de conservation limitée.

• Les produits scellés, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et dont le scellé a été brisé après la livraison.

• Les produits qui, de par leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits après livraison.

• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.

• Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques scellés, lorsque le scellé a été brisé après la livraison.

• Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci.

• La fourniture de contenus numériques non livrés sur support matériel, à condition que :

  • l’exécution ait commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur, et

  • le consommateur ait reconnu perdre son droit de rétractation en donnant cet accord.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs, seront clairement précisés dans l’offre.

3. Toute augmentation de prix survenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat est uniquement autorisée si elle résulte de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat sont uniquement possibles si cela a été stipulé contractuellement et si :

   • elles résultent de dispositions légales, ou

   • le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

5. Les prix mentionnés dans les offres de produits ou de services sont TVA comprise.

---

Article 12 – Exécution du contrat et garantie complémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
   Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage spécifique autre qu’un usage normal.

2. Toute garantie complémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles.

3. Par garantie complémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou fabricant, octroyant au consommateur des droits ou recours supplémentaires allant au-delà de ce que la loi impose, en cas de manquement à ses obligations.

4. Bien que le contenu du site de vente ait été établi avec le plus grand soin, le professionnel ne peut être tenu responsable des erreurs de frappe ou d’impression, ni des informations incorrectes qui y seraient éventuellement publiées.

---

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le professionnel exercera la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que dans le traitement des demandes de prestations de services.

2. Le lieu de livraison est celui que le consommateur aura communiqué au professionnel.

3. Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord sur un autre délai.
   Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée (en tout ou en partie), le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une indemnisation le cas échéant.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement les sommes versées par le consommateur.

5. Le risque de perte ou de détérioration des produits est supporté par le professionnel jusqu’à leur livraison effective au consommateur, ou à une personne préalablement désignée et connue du professionnel, sauf disposition contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée (durée, résiliation et prolongation)

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison périodique de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les modalités de résiliation convenues et un préavis d’au maximum un mois.

3. Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur a le droit de :

   • les résilier à tout moment, sans être limité à une période ou un moment spécifique ;

   • résilier par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;

   • résilier avec un préavis identique à celui auquel le professionnel est lui-même tenu.

Prolongation :

4. Un contrat à durée déterminée pour la livraison périodique de produits ou services ne peut être reconduit tacitement pour une période déterminée.

5. Par dérogation, les contrats à durée déterminée pour la livraison de journaux ou magazines peuvent être reconduits tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse les résilier avec un préavis d’un mois maximum à la fin de la prolongation.

6. Les contrats à durée déterminée pour la livraison périodique de produits ou services peuvent être prolongés tacitement pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse les résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
   Le préavis peut aller jusqu’à trois mois si la livraison concerne moins d’une fois par mois des journaux, journaux d’information ou magazines.

7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison d’essai ou de découverte de journaux ou magazines ne peut être renouvelé tacitement. Il prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation anticipée.

---

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter :

   • du début du délai de rétractation ; ou

   • en l’absence d’un tel délai, à compter de la conclusion du contrat.
     En cas de contrat de service, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat.

2. Dans les ventes à distance de produits, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un prépaiement de plus de 50% du montant total.
   Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur l’exécution de la commande tant que le paiement anticipé n’a pas été effectué.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute erreur dans les coordonnées de paiement communiquées ou enregistrées.

4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, et après avoir été informé du retard par le professionnel, celui-ci lui accorde un délai supplémentaire de 14 jours pour régulariser la situation.
   Si le paiement n’est toujours pas effectué, le consommateur est tenu de payer les intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel peut facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires, selon les plafonds suivants :

   • 15 % pour les montants jusqu’à 2 500 € ;

   • 10 % sur les 2 500 € suivants ;

   • 5 % sur les 5 000 € suivants ;
     avec un minimum de 40 €.

   Le professionnel peut appliquer des conditions plus favorables au consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite, auprès du professionnel.

3. Les réclamations adressées au professionnel sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si un traitement plus long est prévisible, le professionnel enverra un accusé de réception dans les 14 jours, avec une indication de la date à laquelle une réponse plus détaillée peut être attendue.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service client du professionnel peut également être déposée via le formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site de Stichting Webshop Keurmerk. Dans ce cas, la plainte sera transmise à la fois au professionnel concerné et à la fondation Webshop Keurmerk.

5. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant son dépôt, un litige sera constaté et sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

---

Article 17 – Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel, concernant la conclusion ou l'exécution d’un contrat portant sur des produits ou services fournis par ce professionnel, peuvent être soumis – par le consommateur ou le professionnel – à la Commission des litiges Webshop, Postbus 90600, 2509 LP, La Haye (sgc.nl), sous réserve des dispositions ci-dessous.

3. La Commission des litiges ne traitera le litige que si le consommateur a d’abord adressé sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

4. Le litige doit être soumis à la Commission au plus tard douze mois après sa survenance.

5. Si le consommateur choisit de soumettre le litige à la Commission, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite soumettre le litige à la Commission, il devra en faire la demande écrite au consommateur, qui disposera alors de cinq semaines pour indiquer par écrit s’il accepte cette procédure ou préfère porter le litige devant le tribunal compétent.
   Si le consommateur ne réagit pas dans ce délai, le professionnel est en droit de porter l'affaire devant le tribunal.

6. La Commission des litiges rend ses décisions conformément au règlement applicable (règlement de la commission). Ses décisions ont valeur de sentence contraignante.

7. La Commission peut refuser de traiter un litige, ou en interrompre le traitement, si le professionnel a obtenu une suspension de paiement, a été déclaré en faillite ou a cessé ses activités, avant qu’une audience ait eu lieu et qu’une décision finale ait été rendue.

8. Si une autre commission de litiges reconnue, affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Kifid (Institut de règlement des plaintes en matière de services financiers) est également compétente, la Commission Webshop Keurmerk sera prioritairement compétente pour les litiges concernant principalement la vente ou la prestation de services à distance.
   Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission reconnue affiliée à SGC ou Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

La Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des avis contraignants émis par la Commission des litiges Webshop Keurmerk par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l’avis contraignant au juge dans un délai de deux mois suivant son envoi.

Cette garantie est réactivée si l’avis contraignant est confirmé par un jugement qui a acquis force de chose jugée.
Dans ce cas, la fondation verse au consommateur un montant allant jusqu’à 10 000 € par avis contraignant.
Pour tout montant supérieur à 10 000 €, un maximum de 10 000 € est versé, et la fondation s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour que le membre respecte l’intégralité de l’avis contraignant.

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit adresser une demande écrite à la Stichting Webshop Keurmerk et céder sa créance au profit de celle-ci.
Si le montant de la créance dépasse 10 000 €, la fondation proposera au consommateur de lui céder la partie excédant 10 000 €, afin qu’elle puisse poursuivre en justice en son propre nom et à ses frais, dans l’intérêt du consommateur.

---

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées de manière accessible sur un support durable.

---